Articles sur le sujet : Poursuites
Le conseiller national genevois du Centre, Vincent Maître. (KEYSTONE/Peter Klaunzer)
Les poursuites contestées ne doivent pas réapparaître dans le registre après une année
Les personnes en poursuites doivent être mieux protégées. Le Conseil national revient sur une décision du Tribunal fédéral qui lui semble injuste. Aujourd’hui, un individu qui reçoit un commandement de payer peut le contester et demander qu’il...
