Articles sur le sujet : Droit pénal

« Non, c’est non » : le Parlement se met d'accord sur la définition du viol

« Non, c’est non ». C’est finalement la variante retenue par le Parlement pour définir le viol. Les deux Chambres ont trouvé un consensus sur la révision du droit pénal en matière sexuelle. Le Conseil national plaidait pour une...