Articles sur le sujet : Droit du bail

Après des heures de suspense, c'est deux fois "non" aux modifications du droit du bail

Les citoyens suisses ne veulent pas toucher au droit du bail. Le durcissement des conditions de sous-location est refusé à 51,5%, la résiliation facilitée pour le besoin du propriétaire à 53,8%. Ces projets émanaient du parlement et...