Articles sur le sujet : Consommateurs
Le Conseil national lors de la session de printemps 2025. (KEYSTONE/Alessandro della Valle)
Les actions collectives en justice ne seront pas introduites en Suisse
Les consommateurs suisses ne pourront pas lancer d’actions collectives en justice. Le Conseil national a refusé lundi d’entrer en matière sur une modification du Code de procédure civile. Le projet du Conseil fédéral voulait combler une lacune...
