Cela fait maintenant dix ans que la Confédération propose un formulaire de réclamation contre les appels publicitaires indésirables, car ceux-ci enfreignent la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Si vous avez un numéro avec astérisque ou qui ne figure pas dans l’annuaire, vous pouvez signaler les appels indésirables sur le site du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
Le SECO traite environ 10’000 réclamations par année, 9596 en 2022. Ce nombre a tendance à diminuer depuis 2017. Les explications de Philippe Barman, chef suppléant du secteur droit au SECO :
Le SECO peut envoyer un avertissement aux entreprises ou particuliers qui effectuent des appels publicitaires indésirables, et déposer des plaintes pénales. Mais seule une poignée de réclamations aboutit à une procédure. En 2022, 2 avertissements ont été envoyés, 1 plainte pénale a été déposée et 2 ordonnances, arrêts ou jugements ont été rendus. Au total, une dizaine de procédures pénales sont en cours pour appels publicitaires indésirables. Les précisions de Philippe Barman :
Malgré la marge de manœuvre limitée du SECO, Philippe Barman encourage tout de même la population à dénoncer ces délits :
