Les personnes en poursuites doivent être mieux protégées. Le Conseil national revient sur une décision du Tribunal fédéral qui lui semble injuste.
Aujourd’hui, un individu qui reçoit un commandement de payer peut le contester et demander qu’il n’apparaisse plus dans le registre des poursuites. Mais si le créancier ne réagit pas à cette opposition, après une année, la poursuite réapparaît dans le registre.
Le Conseil national ne veut pas de ce délai, il a décidé à l’unanimité jeudi de modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Les explications du député du Centre Vincent Maître :
Le Conseil des États doit encore valider cette modification de la loi fédérale sur les poursuites. /mv
